Fin de Bloctel : ce qui remplace la liste anti-démarchage et vos recours en cas d’appel et démarchage abusif

Depuis le 11 août 2026, plus personne n’a le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord donné à l’avance. La règle s’est inversée : avant, on pouvait vous démarcher par défaut et Bloctel servait à dire non. Maintenant, c’est interdit sauf si vous avez dit oui.

Ne rangez pas votre téléphone tout de suite. Cette loi va assainir le démarchage des entreprises sérieuses, celles qui ont quelque chose à perdre, mais elle ne fera pas taire les escrocs qui vous appellent depuis un centre d’appel à l’autre bout du monde. Voici ce qui a changé exactement, qui a encore le droit de vous appeler, et surtout les leviers que la loi vous donne quand un appel passe quand même.

Ce qui a changé exactement le 11 août

Le texte qui s’applique est l’article L223-1 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Il pose une phrase courte et sans ambiguïté : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Directement ou via un sous-traitant, la nuance est prévue.

Dans la foulée, les articles qui organisaient la liste d’opposition ont été abrogés. Bloctel n’a plus de base légale, d’où sa fermeture le jour même. Vous n’avez donc rien à faire de votre ancienne inscription : elle n’existe plus, et il n’y a pas de nouveau service sur lequel vous réinscrire. C’est le point qui trompe le plus de monde en ce moment.

Le vrai basculement est ailleurs, et il est technique : la charge de la preuve a changé de camp. Ce n’est plus à vous de démontrer que vous vous étiez opposé, c’est au professionnel de prouver qu’il a obtenu votre accord. S’il ne peut pas, il est en infraction, point. Cette inversion vaut plus que tout le reste de la loi.

Ce qu’est un consentement valable, et ce qui n’en est pas un

La loi définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par un acte positif clair. Traduction : vous devez avoir coché quelque chose vous-même, en sachant précisément à quoi vous disiez oui.

Ce qui ne vaut donc pas consentement : une case pré-cochée que vous auriez dû décocher, une ligne noyée dans des conditions générales que personne ne lit, ou une formule fourre-tout du type « j’accepte de recevoir des offres de nos partenaires » sans que ces partenaires soient identifiables. Le mot « spécifique » est là pour ça.

Deux durées à retenir. Votre accord vaut un an maximum, au-delà il faut vous le redemander. Et l’entreprise doit conserver la preuve de ce consentement trois ans, et la produire si on la lui réclame.

Reste une question que tout le monde se pose : que valent les accords donnés avant le 11 août ? La loi ne les annule pas d’un trait de plume, mais elle ne les protège pas non plus. Ils doivent répondre à la même définition et l’entreprise doit pouvoir les prouver. En vrai, ça veut dire que la plupart des vieilles cases cochées à la va-vite ne tiendront pas la route si vous les contestez. Sachez que vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris à l’oral pendant l’appel, et sans avoir à vous justifier.

Qui a encore le droit de vous appeler

Première exception, celle qui concerne tout le monde : une entreprise avec qui vous avez un contrat en cours peut vous appeler pour une offre en rapport avec ce contrat. Votre opérateur, votre assureur, votre fournisseur d’énergie restent donc joignables, y compris pour vous proposer un produit complémentaire. C’est la brèche la plus large de la loi, autant le savoir.

Deuxième exception, plus étroite : la vente d’abonnements aux journaux, périodiques et magazines reste autorisée sans consentement préalable.

Et à l’inverse, trois secteurs sont interdits de démarchage même si vous avez donné votre accord : la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, et le compte personnel de formation. Ce sont historiquement les trois nids à arnaques. Si quelqu’un vous appelle pour vos panneaux solaires, votre isolation ou votre CPF, vous n’avez même pas besoin de vérifier quoi que ce soit : l’appel est illégal. Une seule tolérance, et elle est étroite : si vous avez vous-même demandé des informations sur la rénovation énergétique ou l’adaptation de votre logement, un professionnel peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrés qui suivent votre demande. Passé ce délai, ou si vous n’avez rien demandé, l’appel n’a pas lieu d’être.

Les horaires n’ont pas bougé

Le cadre fixé par le décret de 2022 reste en vigueur, il s’ajoute simplement au consentement. Un démarchage légal ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Avec un plafond de 4 appels sur 30 jours calendaires pour un même consommateur, et l’obligation de ne plus rappeler pendant 60 jours après un refus. Une entreprise peut appeler en dehors de ces créneaux uniquement si vous y avez consenti explicitement.

Repérer un appel de démarchage avant de décrocher

Il existe une astuce que peu de gens connaissent. Depuis 2023, les plateformes qui appellent en masse doivent utiliser des tranches de numéros dédiées, appelées numéros polyvalents vérifiés. En métropole, elles commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Le 09475 est réservé à la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Retenez au moins les deux ou trois premières : si votre écran affiche un numéro qui commence par 0162 ou 0270, vous savez avant même de décrocher que c’est une plateforme d’appel. À vous de voir si le sujet vous intéresse.

Ne prenez pas cette liste pour un filtre anti-arnaque, ce serait l’erreur à ne pas faire. Un escroc n’utilisera jamais un numéro identifiable : il affichera un numéro de mobile français ordinaire, souvent usurpé, parfois celui d’un particulier qui n’y est pour rien. L’absence de préfixe suspect ne prouve strictement rien : c’est même le mode opératoire classique du scam téléphonique, l’arnaque pure et simple.

Ce qu’il faut activer maintenant

1. Dire la phrase qui coupe court

Quand un démarcheur vous appelle, la formule la plus efficace tient en une phrase : « je retire mon consentement, retirez-moi de vos fichiers ». Le retrait est oral, immédiat et sans justification. Pas la peine de vous lancer dans un débat ni d’écouter l’argumentaire jusqu’au bout, la loi vous donne le dernier mot dès la première seconde.

2. Noter trois informations avant de raccrocher

Un signalement sans détail ne sert à rien. Notez la date et l’heure, le numéro affiché, et le nom de la société annoncé par l’interlocuteur, ainsi que ce qui vous a été proposé. Ça prend quinze secondes et ça transforme un agacement en dossier exploitable par l’administration.

3. Signaler au bon endroit, et ils sont deux

C’est la confusion la plus fréquente, alors soyons clairs. Pour un démarchage commercial abusif, c’est-à-dire une entreprise identifiable qui vous appelle sans votre accord, le signalement se fait sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes. C’est ce qui déclenche les contrôles et les amendes.

Pour un SMS frauduleux ou un appel manifestement malveillant, c’est le 33700. Transférez le SMS au 33700, puis répondez au message automatique en donnant le numéro de l’expéditeur. Pour un appel, envoyez un SMS au 33700 avec les mots « spam vocal » suivis du numéro. Là, l’objectif n’est pas de sanctionner une société mais de faire couper la ligne par les opérateurs.

4. Activer le filtrage sur votre téléphone

La loi met du temps à produire ses effets, votre téléphone agit tout de suite. Sur iPhone, ouvrez les Réglages, section Téléphone, et activez Silence appels inconnus : tout numéro absent de vos contacts et de vos échanges récents part directement en messagerie, sans faire sonner quoi que ce soit. Sur Android, l’application Téléphone de Google propose Paramètres > ID d’appelant et spam, avec un filtrage automatique des appels signalés comme indésirables.

C’est le geste qui absorbe le gros de la nuisance en attendant que les contrôles fassent leur travail. Et si vous préférez traiter les récidivistes un par un, vous pouvez toujours bloquer un numéro de téléphone depuis votre journal d’appels.

Si vous avez signé après un appel illicite

Le levier le plus puissant du texte est là, et il est très peu connu. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul. Pas annulable après négociation, pas résiliable avec préavis : nul. Vous n’avez pas à prouver que vous avez été trompé sur le produit, il suffit que l’appel n’ait pas dû avoir lieu.

La loi ajoute une présomption redoutable pour les intermédiaires : tout professionnel qui a tiré profit de l’infraction est présumé responsable, sauf à démontrer le contraire. Autrement dit, une entreprise ne peut plus se cacher derrière son prestataire d’appels.

Côté sanctions, l’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et la décision peut être rendue publique. Pour une marque, cette publication coûte souvent plus cher que le montant lui-même.

Ce que la loi ne couvre pas

Premier angle mort : les SMS et les emails publicitaires. L’article L223-1 vise l’appel vocal, rien d’autre. La prospection écrite reste encadrée par le RGPD, qui exige déjà votre accord, mais avec un autre gendarme (la CNIL) et d’autres recours. L’entreprise qui n’a plus le droit de vous appeler garde donc la main sur votre boîte mail, avec tout un tas de pixels de suivi dans les emails marketing pour vérifier si vous ouvrez.

Deuxième angle mort : les professionnels. Le Code de la consommation protège le consommateur, pas l’entreprise. Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre numéro est celui de votre activité, vous restez démarchable exactement comme avant, y compris s’il s’agit de votre mobile personnel. Beaucoup vont le découvrir en constatant que leurs appels n’ont pas cessé.

Et le plus gênant : les appels frauduleux ne sont pas concernés, tout simplement parce qu’un escroc ne demande pas d’autorisation. Pire, la fraude au téléphone a changé de niveau avec les voix clonées par intelligence artificielle, capables d’imiter un proche ou un conseiller bancaire à partir de quelques secondes d’enregistrement. Aucune règle sur le consentement n’arrêtera ça.

Mon avis : ce que cette loi va vraiment changer

Je vais être franc, parce que je vois déjà passer des titres promettant la fin des appels indésirables. Cette loi va faire baisser le démarchage des entreprises françaises identifiables, celles qui ont un numéro de TVA, un siège social et une réputation. Pour elles, 375 000 € par appel et un contrat nul de plein droit, ça calme.

Elle ne changera rien aux appels frauduleux. Un centre d’appel installé hors de France qui usurpe un numéro de mobile ne lit pas le Code de la consommation. Et il se trouve que ces gens-là viennent justement de récupérer une belle liste de numéros français actifs après le piratage de la base Bloctel, révélé le jour même de sa fermeture : 3 millions de numéros d’inscrits se sont retrouvés en accès libre sur un forum cybercriminel, siphonnés via un compte professionnel qui n’était pas protégé par une double authentification. Si votre numéro était inscrit, partez du principe qu’il circule et appliquez les réflexes qui valent pour toute fuite de données personnelles. La partie légale du démarchage se referme, la partie illégale a rarement été aussi bien approvisionnée.

Trois choses à faire, dans l’ordre. Arrêtez de chercher où vous réinscrire, il n’y a plus de liste et il n’y en aura pas. Apprenez la phrase qui coupe court, « je retire mon consentement », elle vaut refus définitif dès la première seconde de l’appel. Et si vous avez signé quelque chose après un appel que vous n’aviez pas demandé, ne laissez pas courir : ce contrat est nul, et c’est à l’entreprise de prouver qu’elle avait le droit de vous appeler, pas à vous de prouver le contraire.